Question n°1
Quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour appliquer la responsabilité contractuelle ?
La faute, le dommage et la preuve
La faute, le dommage et la force majeure
La faute, le dommage et le lien de causalité
La faute, un témoin et la preuve
Question n°2
Quelle est la différence principale entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
Elle ne s’applique qu’aux personnes physiques
Elle ne s’applique qu’aux personnes morales
Elle implique un recours de la part de l’Etat
Aucune n’est assurable
Question n°3
La Responsabilité décennale :
Concerne tout ce qui nuit à la destination de l’ouvrage
s’applique aux dommages qui compromettent la solidité : fondations, ossature, clos et couvert
Couvre l’ensemble des fissures de la structure
Question n°4
Les conditions d’application de la responsabilité pénale sont
Un élément légal, matériel et pécu nier
Un élément civil, matériel et moral
Un élément légal, matériel et moral
Un élément financier, immatériel et civil
Question n°5
Qu’est-ce qu’une faute qualifiée ?
Une faute indirectement à l’origine du dommage
Une faute directement à l’origine du dommage
Une faute pouvant être réparée en nature
Une faute volontaire à l’origine du dommage
Question n°6
Quel régime de responsabilité civile délictuelle n’existe pas ?
La responsabilité du fait du temps
La responsabilité du fait des bâtiments
La responsabilité du fait des animaux
La responsabilité du fait des fleurs
Question n°7
La Garantie Décennale :
dure 10 ans à compter de la réception
dure 10 ans à compter de la DROC
Couvre les mêmes champs que la dommage Ouvrage
Question n°8
Pour une opération de travaux en bâtiment, l’assurance dommagesouvrage peut être contractée par :
Le maitre d’œuvre
L’entreprise titulaire
Chaque sous-traitant intervenant sur le chantier
L’Etat en tant que maitre d’ouvrage
Question n°9
Les éléments préfabriqués spécifiquement pour l’ouvrage :
Sont couverts par l’article 1792-4
Font l’objet d’une commande de fourniture
Sont des éléments pouvant entrainer une responsabilité solidaire.
Question n°10
La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants :
- Article 1382 : " Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
- Article 1383 : " Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "
- Article 1384 (extraits) : " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. "
De quel Code, ces articles sont issus ?
Code des Assurances
Code de l’urbanisme
Code Civil
Code du travail
Question n°11
La responsabilité civile peut être :
Retrouver les mots manquants X et Y.
...
Question n°12
Faire correspondre les énoncés à la bonne catégorie de responsabilité :
Responsabilité pénale :
Responsabilité civile délictuelle :
Responsabilité civile contractuelle :
Question n°13
Laquelle de ces affirmations n’est pas juste.
La responsabilité pénale est assurable
La responsabilité pénale a pour objet de défendre la société contre les actes qui portent atteinte à l’ordre public
La responsabilité pénale pèse exclusivement sur la personne auteur de l’acte fautif
La responsabilité pénale a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction (action ou omission définie et punie par la loi pénale)
Question n°14
Compléter le texte ci-dessous : La responsabilité civile délictuelle d’une personne est mise en œuvre lorsque trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le …
Question n°15
La GPA Garantie de Parfait Achèvement :
Est due par l’entreprise générale
Est due par les sous-traitants
Concerne tout désordre dans l’année qui suit la réception.
Concerne la mauvaise utilisation des équipements.
Question n°16
Compléter la phrase suivante avec les affirmations qui vous semblent justes
"La responsabilité décennale..."
s’applique aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction
commence à compter de l’ordre de service de démarrage de l’opération et prend fin aux termes des dix ans qui suivent cet ordre de service
commence à compter de la réception des travaux et prend fin aux termes des dix ans qui suivent cette réception
s’applique aux dommages qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction
Question n°17
Les personnes assujetties à la responsabilité décennale sont
les constructeurs
les fabricants d’éléments préfabriqués ou composants
les contrôleurs techniques
les maitres d’œuvre
Question n°18
Le dol dans le contrat de construction :
peut être dénoncé pendant 30 ans après la réception.
est une erreur commise par l’entreprise
concerne une intention de tromper le maitre de l’ouvrage
ne s’applique qu’aux problèmes de structure
Question n°19
Lesquelles de ces affirmations sont justes ?
La garantie de parfait achèvement :
A une durée de 2 ans à compter de la réception,
A une durée de 1 an à compter de la réception,
Porte sur les désordres signalés soit avant la réception, soit signalés pendant la période d’un an.
est due par les entrepreneurs,
Question n°20
La responsabilité civile quasi délictuelle s’applique
aux dommages matériels
aux dommages immatériels
aux dommages corporels personnels
aux dommages financiers
Question n°21
Quels sont les deux types de responsabilité civile ?
La responsabilité civile et pénale et la responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile pénale
La responsabilité civile non pénale et la responsabilité civile et pénale
Question n°22
"La responsabilité pénale c'est...:"
L'obligation de répondre de ses actes devant la société.
L'obligation d'assumer les conséquences de ses actes délictueux.
L'obligation de réparer les dommages causés par l'exécution d'un contrat
L'obligation de réparer et de compenser matériellement les dommages causés à la victime.
Question n°23
Comment vont s’articuler la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne physique ?
Il faut prouver que la personne morale a tiré un profit personnel
On garde uniquement la responsabilité de la personne physique
On garde uniquement la responsabilité de la personne morale
On traite les deux responsabilités de manière autonome
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