Question n°1
Le plan local d’urbanisme remplace :
le plan d’occupation des sols
le plan cadastral
la carte communale
Question n°2
Le plan local d’urbanisme (PLU) est institué par la loi du 13 décembre :
1999
2000
2004
Question n°3
Le PLU doit être compatible avec des normes supérieures.
vrai
faux
Question n°4
Le caractère intercommunal du PLU a été affirmé par la loi :
SRU
NOTRe
ALUR
Question n°5
La compétence de principe de l’élaboration du PLUI appartient au :
préfet
EPCI
maires des communes membres
Question n°6
Le PLUI traduit :
un urbanisme réglementaire
un urbanisme de projet
un urbanisme de protection
Question n°7
Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont :
les OAP sectorielles
les OAP de protection
les OAP de secteurs d’aménagement
les OAP patrimoniales
les OAP territoriales
Question n°8
Les zones du règlement du PLU sont les zones :
U
AU
C
A
N
NA
Question n°9
Les auteurs du règlement du PLU pourront également prévoir en zone urbaine des espaces nécessaires aux continuités écologiques ou encore imposer une surface non imperméabilisée ou écoaménageable minimale.
Question n°10
Un rapport de présentation insuffisant ou en contradiction avec les articles du règlement peut-il entraîner l’annulation d’un PLU ?
oui
non
Question n°11
Le droit de préemption urbain (DPU) peut intervenir notamment pour :
la mise en oeuvre de la politique locale de l’habitat
le maintien ou l’extension d’activités économiques
le développement des loisirs et du tourisme
la réalisation d’équipements collectifs
la construction d’un édifice religieux
la relocalisation des activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services
Question n°12
Le DPU peut être exercé par :
la commune
le préfet de département
l’epci ayant la compétence
une entreprise privée
Question n°13
Les opérations susceptibles de faire l’objet du DPU sont :
toutes les cessions d’immeubles
les cessions de droits sociaux ou indivis à titre onéreux
les cessions de biens meubles dans l’intérêt de la commune
Question n°14
Le propriétaire vendeur est-il obligé de faire une déclaration d’intention d’aliéner.
Question n°15
La décision de préemption doit-elle être motivée ?
Question n°16
Les zones d’aménagement concerté (ZAC) ont été créées par une loi de :
1967
1983
Question n°17
une ZAC peut-elle être concédée à un utilisateur privé ?
Question n°18
La ZAC doit être compatible avec les dispositions des lois Littoral et Montagne mais aussi avec le SCOT :
Question n°19
Une ZAC peut être créée par :
le conseil municipal
le maire
le préfet
Question n°20
L’aménagement d’une ZAC peut faire l’objet :
d’une régie directe
d’une concession d’aménagement
Question n°21
La construction de certains immeubles est dispensée de toutes formalités :
en raison de de leur nature ou de leur très faible importance
en raison de leur caractère temporaire
en raison de considérations de sécurité
en raison de la volonté du maire
Question n°22
Une construction est considérée comme existante lorsque la plupart des éléments essentiels constituant son gros oeuvre -murs extérieurs, murs porteurs, charpente, toiture, planchers- « existent » déjà ou toujours et qu’ils ne sont pas en majeure partie reconstruits par le projet.
Question n°23
Les travaux de ravalement sont dispensés de formalités sauf exceptions tels que les travaux effectués sur un bâtiment classé MH ou situé en secteur protégé ou identifié par le PLU.
Question n°24
Un permis de démolir est exigé :
pour une construction située en secteur protégé
dans une commune ayant, par délibération, institué l’obligation d’un tel permis
à la demande du maire
Question n°25
Certains aménagements sont soumis à déclaration préalable tels que :
les lotissements autres que ceux nécessitant un permis d’aménager
les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur de certaines zones délimitées
l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager
l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane autre qu’une résidence mobile
la construction d’une tour
la réalisation d’un chemin privé
Accès restreint aux membres.
Abonnez-vous pour accéder au cours complet.
