Question n°1
Il existe deux types de service public :
les services publics administratifs
les services publics industriels et commerciaux
les services publics locaux
Question n°2
La gratuité fait partie des principes du service public :
Vrai
Faux
Question n°3
La régie est un mode de gestion direct du service public :
Question n°4
Les marchés publics concernent l’acquisition ou la réalisation de :
fournitures
services
travaux
Question n°5
Les contrats de « partenariats public-privé » sont considérés comme des contrats globaux :
Question n°6
Le nombre des agents territoriaux s’élève à :
500 000
5 millions
1,9 millions
Question n°7
Parmi les droits du fonctionnaire, figurent :
droit de grève
droit syndical
droit à la formation permanente
Question n°8
Parmi les obligations du fonctionnaire, figurent :
l’obligation de réserve
l’obligation hiérarchique
l’obligation d’informer le public
Question n°9
Les commissions administratives paritaires donnent un avis sur les décisions relatives à la carrière de l’agent.
Question n°10
Les comités techniques travaillent sur l’organisation des services.
Question n°11
L’intercommunalité concerne :
la gestion de certains services
des projets de développement local
les missions communales assurées au nom de l’État
Question n°12
Les syndicats intercommunaux ont disparu.
Question n°13
Les syndicats mixtes sont dits « fermés » s’ils regroupent exclusivement des communes et des EPCI.
Question n°14
Les types de communautés sont au nombre de :
3
6
7
Question n°15
Les communautés urbaines doivent, en droit commun, comporter à leur création :
100 000 habitants
250 000 habitants
500 000 habitants
Question n°16
La strate démographique minimale des métropoles est de :
200 000 habitants
1 million d'habitants
Question n°17
Le statut des métropoles est initié par la loi de :
1999
2004
2010
Question n°18
Les métropoles n’exercent que des compétences communales.
Question n°19
Question n°20
La création du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence est due à la loi du 27 janvier 2014.
Question n°21
Quelles sont les instances composant la métropole ?
le conseil de la métropole
la conférence métropolitaine
le conseil de développement
le conseil économique et social
Question n°22
Le contrôle de légalité et le contrôle financier trouvent leur source à l’article 72 de la Constitution.
Question n°23
Le contrôle de légalité porte sur :
la violation de la loi
le vice de forme
le détournement de pouvoir
le vice d’incompétence
l’opportunité de l’acte
Question n°24
L’annulation de l’acte estimé illégal est prononcée par :
le préfet de département
l’auteur de l’acte
le juge administratif
le juge civil
Question n°25
Le contrôle budgétaire s’exerce en cas de :
non-adoption à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril les années d’élection
non-adoption en équilibre réel
déficit de l’arrêté de comptes
omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel
dépenses inappropriées
Question n°26
Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses.
Accès restreint aux membres.
Abonnez-vous pour accéder au cours complet.
