Question n°1
La loi de finances de l’année contient :
Une partie unique
Deux parties
Quatre parties
Question n°2
La loi de règlement concerne :
Le résultat final de la gestion d’un exercice
Une procédure de sanction
N’existe pas
Question n°3
La date limite d’adoption des budgets locaux est :
Le 31 décembre de l’année N–1
Le 31 janvier de l’année N
Le 31 mars de l’année N
Question n°4
Le principe du consentement des citoyens à l’impôt est tiré de :
De l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
De l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Du décret de 1872 sur la comptabilité publique
Question n°5
Le compte « Participations financières de l’État » est :
Un budget annexe
Un compte d’affectation spéciale
Un compte à découvert
Question n°6
Les fonds de concours constituent une dérogation au principe :
D’universalité
D’annualité
D’unité
Question n°7
Les taxes parafiscales ont été supprimées par la LOLF :
Non
Par l’ordonnance de 1959
Oui
Question n°8
Un crédit est :
Une dépense financée par un crédit bancaire
Une autorisation de dépenser
Est un avantage fiscal
Question n°9
Les décrets de virement modifient la nature juridique des crédits :
Jamais
Ça dépend
Question n°10
La sincérité comptable est prévue par :
L’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances
L’article 30 du décret de 2012
L’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances
Question n°11
Le projet de loi de finances de l’année doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le :
Premier mardi d’octobre
1er juin
Dernier mardi d’octobre
Question n°12
Les cavaliers budgétaires concernent :
Des messagers comptables à cheval
Des dispositions sans caractère financier
Une pratique autorisée
Question n°13
Le vote de la première partie de la loi de finances se termine par le vote de :
L’article d’équilibre
Le vote des impôts
La discution relative aux missions nouvelles
Question n°14
Le Préfet est :
Ordonnateur principal
Ordonateur secondaire
Ordonateur délégué
Question n°15
La responsabilité des comptables publiques est engagée devant :
Le tribunal administratif
La cour de discipline budgétaire et financière
La Cour des comptes ou la chambre régionale des comptes
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